Fondement légal
Loi 2017-08-29 sur la jeunesse
Chaque SEA prestataire du chèque-service d’accueil qui accueille des enfants de
1 à 4 ans doit désigner un ou une référent.e pédagogique qui coordonne la
réalisation du programme de l’éducation
plurilingue au sein de son SEA.
Tous les services d’éducation et d’accueil qui accueillent des jeunes enfants d’un an à l’âge scolaire doivent répondre aux conditions suivantes :
1. introduire les trois champs d’action de l’éducation plurilingue dans le concept d’action général (CAG) et faire régulièrement des observations et documentation au journal de bord ;
2. désigner parmi son personnel d’encadrement un.e «référent.e pédagogique» pour le programme d’éducation plurilingue. Celui-ci doit participer à une Formation spécifique de 30heures ;
3. tout le personnel d’encadrement, doit participer à au moins 8 heures de formation continue dans le domaine du développement linguistique de l’enfant sur une période de 2 ans (formation validée) ;
4. parmi le personnel d’encadrement, au moins une personne doit maîtriser la langue luxembourgeoise au niveau C1 et au moins une personne doit maîtriser la langue française au niveau C1 (chacune des deux langues doit être proposée pendant au moins 40 heures par semaine dans l'établissement) ;
5. les heures du personnel d’encadrement peuvent être augmentées de 10% afin de pouvoir offrir le programme d'éducation plurilingue de manière complète.
À qui s'adresse cette formation ?
Public cible : La formation s’adresse aux membres du personnel d’encadrement des services d’éducation et d’accueil (SEA) qui accueillent des enfants non-scolarisés de 1 à 4 ans.
Quelles sont les critères d’éligibilité :
· Une seule personne par SEA par année peut être inscrite à la Formation, sauf si des places sont encore disponibles à la date limite d’inscription. Toute personne supplémentaire peut être inscrite sur la liste d’attente.
· En vous inscrivant à cette formation, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions d’inscriptions et vous déclarer sur l’honneur que vous ou votre collaborateur.trice est éligibles aux deux critères pour participer à la Formation étant :
1. Le ou la participant.e a fait valoir soit une formation professionnelle de niveau minimum de fin d'études secondaires ou secondaires techniques dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif, reconnu par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, soit un titre d'enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions
2. Le ou la participant.e est membre du personnel d’encadrement. Le personnel dirigeant peut assumer la fonction de référent.e pédagogique sous condition que le contrat de travail précise d’être embauché à raison de 20 heures par semaine comme personnel d’encadrement.
· Chaque participant.e à la Formation doit d’abord suivre le module 1 avant de pouvoir passer aux autres modules. Si une SEA décide de remplacer la personne qui participe à la Formation, la nouvelle personne doit recommencer avec le module 1. Aucun module ne peut être « transféré » d’une personne à une autre. Si il n y a plus de place dans un module 1, alors le/la participant.e devra attendre des autres possibilités.
· Chaque participant.e à la Formation doit avoir terminé au moins les modules 1, 2 et 3 avant de pouvoir passer au module 5.
· Lors de modules, aucun nom ne peut être manuellement rajouté sur la liste des présences par les participant.e.s . Seuls la responsable de l’éducation plurilingue du SNJ ainsi que l’Agence peuvent ajouter des noms sur la liste des présences.
General Data Protection Regulation (GDPR)
Quant aux droits en
matière de protection des données des participant.e.s à la Formation
Référent.e.s Pédagogique de l'Éducation Plurilingue :
1. Les données personnelles du participant sont collectées à des fins exclusives de prise de contact et d’administration de son inscription à la Formation. La collecte est essentiellement faite par l’Agence et les données ainsi collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l’Agence. Seuls l’Agence et les agents de la division « Innovation / Enfance » du SNJ, en charge de l’éducation plurilingue, ont accès à ce fichier. Ces données ne sont ni transférées à des tiers, ni conservées ou traitées au-delà du temps strictement nécessaire. Néanmoins, au vu d’une participation régulière à des formations continues, et pour des raisons d’efficacité administrative, les données collectées sont conservées pendant la durée de la formation plus cinq années. En cas de désaccord, le participant peut faire recours à ses droits ci-après exposés.
2. Par application des dispositions du règlement général sur la protection des données, le participant à un droit de regard, d’accès et de modification de ses données. Il lui est loisible de demander l’effacement, comme également la limitation du traitement de ses données. Il pourra à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.
3. Pour des renseignements supplémentaires ou la mise en œuvre de ses droits, le participant peut s’adresser à dpo@snj.lu.
4. Si le participant estime, après avoir contacté préalablement le SNJ, que ses droits tenant à la protection de ses données à caractère personnel ne sont pas respectés, il pourra s’adresser à la CNPD.